Conditions générales de prestations de services et de location de matériel

I.Identification des parties et objet des présentes Conditions Générales

AGRIFLIGHT est le nom commercial sous lequel Monsieur LAURENCIN Arnaud, établi en Belgique à 3090 Overijse, Vlierbeekberg 108 et inscrit à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro 0775.591.709, exerce ses activités.

Téléphone : +32 456382336

Email : arnaud@agriflight.be

IBAN : BE 7320 6151 1791

BIC: CREGBEBB

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par AGRIFLIGHT au client, à l’exclusion de toutes autres dispositions (notamment les conditions générales d’achat du client). Les parties peuvent toutefois convenir de déroger aux présentes conditions générales moyennant dispositions spécifiques dans le devis ou la confirmation de commande émis par AGRIFLIGHT et accepté par le client.

Le devis tel qu’accepté par le client ou la commande telle que confirmée et les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord liant les parties. En acceptant le devis et/ou en passant commande, le client reconnait avoir pu prendre connaissance des présentes conditions générales et en avoir accepté l’application dans le cadre des services fournis par AGRIFLIGHT.

Les conditions générales d’AGRIFLIGHT peuvent être téléchargées à tout moment au format PDF sur le site internet : www.agriflight.be.

Dans les limites prévues par la loi, AGRIFLIGHT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. En cas de modification majeure, AGRIFLIGHT notifie la nouvelle version des Conditions Générales à ses clients. A défaut de réaction endéans les 15 Jours Ouvrables, les modifications sont réputées acceptées.

II.Définitions

Les termes énumérés ci-après ont une signification particulière au sens des présentes :

« Acceptation » : reconnaissance par le Client que les Services fournis par AGRIFLIGHT sont conformes aux spécifications définies dans la Commande ;

« Client » : toute entité (publique ou privée, personne physique ou morale) qui souscrit au Contrat en vue d’obtenir les Services spécifiés dans la Commande ;

« Commande » : le devis ou la commande tel(le) qu’accepté(e) par le Client et AGRIFLIGHT identifiant les Services devant être fournis par AGRIFLIGHT et, le cas échéant, certaines spécifications techniques et fonctionnelles (cahier de charges le cas échéant) ainsi que les éventuelles modalités particulières d’exécution des Services ;

« Conditions Générales » : la dernière version des conditions générales d’AGRIFLIGHT telle que transmise au Client lors de la Commande ou notifiée ultérieurement à la Commande et approuvée par le Client ;

« Contrat » : la combinaison de la Commande et des Conditions Générales, constituant l’accord intégral entre les Parties régissant la fourniture des Services ;

« Documentation » : tout document ou instruction fourni(e) par AGRIFLIGHT contenant les exigences matérielles et techniques concernant l’utilisation du Matériel, la description des caractéristiques principales du Matériel et les exigences techniques permettant d’entretenir et de stocker correctement le Matériel.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;

« Force Majeure » : tout évènement imprévisible qui entrave l’exécution des Services, tels que notamment intempéries, incendie, tremblement de terre, pannes de courant ou de réseaux de télécommunications, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de AGRIFLIGHT et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables ;

« Information Confidentielle » : toute information relative aux secrets commerciaux, aux Droits de Propriété Intellectuelle et au savoir-faire, aux opportunités de marché et aux clients d’AGRIFLIGHT ;

« Jour Ouvrable » : tout jour compris entre le lundi et le vendredi, entre 9h00 et 17h00 (CET), à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique ;

« Livrable » : tout document, matériel ou création de quelque nature que ce soit qui est expressément identifié dans la Commande comme devant être fourni par AGRIFLIGHT dans l'exécution des Services ;

« Matériel » : tout Matériel (en ce compris ses accessoires) mis à disposition du Client par AGRIFLIGHT, exclusivement aux fins autorisées par AGRIFLIGHT et moyennant paiement du prix, respect des conditions convenues dans la Commande ainsi que de la Documentation fournie ;

« Composant du Client » : tout composant, contenu, information, donnée ou logiciel fourni(e) par le Client à AGRIFLIGHT pour son incorporation ou utilisation dans les Services, conformément aux spécifications prévues dans la Commande ;

« Services » : l’ensemble des services fournis par AGRIFLIGHT dans l’exécution du Contrat, tels que définis dans la Commande, en ce compris les éventuels Livrables à fournir au Client par AGRIFLIGHT;

III.Dispositions générales

Article 1.Nature des obligations et modalités d’exécution

AGRIFLIGHT s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans le cadre de l’exécution des Services confiés par le Client. Les engagements souscrits par AGRIFLIGHT sont exclusivement des obligations de moyens.

Dès réception d’une demande de Services par un Client, AGRIFLIGHT analyse la portée de la demande et établit une devis décrivant l’étendue et les spécifications techniques et fonctionnelles des Services (avec cahier de charges le cas échéant) et la soumet à l'approbation du Client.

Sauf indication expresse en sens contraire, le devis a une durée de validité limitée à dix (10) Jours Ouvrables à compter de la date de son émission.

Une fois le devis accepté, la Commande est confirmée et le Contrat est conclu entre les Parties.

La Commande détaille les Services et besoins spécifiques faisant partie du cadre contractuel liant les Parties. Aucune prestation ne pourra être exigée par le Client si elle n’est pas reprise expressément dans la Commande.

Si, en cours d’exécution du Contrat, apparaît la nécessité de prestations complémentaires, l’objet de celles-ci sera soit déterminé par un nouveau devis à accepter par le Client, soit par un échange écrit non équivoque entre les Parties. Sauf disposition expresse en sens contraire, les présentes Conditions Générales s’appliqueront aux services complémentaires à fournir par AGRIFLIGHT.

Article 2.Délais

À moins qu'il n'en soit convenu autrement dans la Commande, toutes les dates et tous les délais mentionnés dans le Contrat engagent AGRIFLIGHT à déployer ses meilleurs efforts pour s'y conformer. Le Client est toutefois conscient que l’exécution des Services peut être soumise à l’aléas des conditions météorologiques et décharge à cet égard AGRIFLIGHT de toute responsabilité en cas de retard imputable à des conditions météorologiques rendant impossible l’exécution des Services dans de bonnes conditions.

En cas de demande de report d’un délai ou d’une date convenu dans la Commande par le Client, les Parties négocieront de bonne foi afin d'établir de nouveaux délais acceptables pour les deux Parties. Toutefois, si cette demande de report intervient 2 jours avant la date de début d’exécution des Services initialement convenue, AGRIFLIGHT sera en droit de réclamer une indemnité compensatoire d’un montant équivalent à 30% du montant total de la Commande

Article 3.Exécution et acceptation des Services et livraison des Livrables

AGRIFLIGHT exécute les Services conformément à ce qui est convenu dans la Commande.

Si l’exécution des Services impliquent la fourniture par AGRIFLIGHT de Livrables au Client, ceux-ci sont livrés conformément aux modalités définies dans la Commande.

Une fois les Livrables délivrés et les Services exécutés, le Client disposera d’un délai de 10 Jours Ouvrables afin de notifier à AGRIFLIGHT ses éventuelles observations quant à la conformité des Livrables et Services à la Commande. A défaut d’observations dans le délai précité, le Client sera réputé avoir agréé les Livrables et les Services.

Le cas échéant, AGRIFLIGHT adaptera les Livrables et les Services pour répondre aux observations émises. Cette mise à disposition des Livrables et Services adaptés emporte de plein droit agréation par le Client, sauf si celui-ci démontre dans les 3 Jours Ouvrables que les Livrables et Services adaptés ne répondent toujours pas aux observations émises.

Article 4.Obligations du Client

Le Client reconnaît que la mise en œuvre de certains aspects du Contrat peut dépendre de sa coopération. Le Client s'engage, en vue de la bonne exécution par AGRIFLIGHT de ses obligations, à :

garantir à AGRIFLIGHT un accès aisé, sécurisé et suffisant, aux lieux nécessaires à l’exécution des Services aux dates et heures convenues entre les Parties ;
veiller à prévenir les personnes concernées de la réalisation des Services aux dates et heures convenues entre les Parties afin que celles-ci n’interfèrent pas dans la réalisation des Services ;
fournir à AGRIFLIGHT toute information, toute assistance ou tout support demandé par AGRIFLIGHT dans un délai raisonnable ;
coopérer de bonne foi durant toute la durée d’exécution des Services ;
veiller à détenir toutes les autorisations, de quelque type que ce soit, nécessaires pour que les lieux, bâtiments, objets, informations ou personnes qui apparaîtront dans les Livrables ou Services sollicités puissent y figurer licitement et sans contrevenir aux droits de tiers ;

À moins qu'il en soit expressément convenu autrement dans la Commande, le Client accepte que son nom et/ou que le projet soit mentionné par AGRIFLIGHT dans toute communication, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, conformément aux usages commerciaux en vigueur.

Article 5.Droits de Propriété Intellectuelle

AGRIFLIGHT demeure titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle (sur les Services, en ce compris les Livrables et les procédés utilisés du fait de l’utilisation des Composants). Sauf accord exprès en sens contraire dans la Commande, AGRIFLIGHT est donc libre de réutiliser tout élément des Services et Livrables dans le cadre de services similaires fournis à des tiers, ou d'incorporer ces Services ou Livrables en tout ou en partie en tant que composant dans tout produit développé/commercialisé par AGRIFLIGHT.

Dès paiement intégral du prix convenu dans la Commande et pour autant que les Services et Livrables aient fait l’objet d’une Acceptation par le Client, AGRIFLIGHT concède au Client une licence d’exploitation personnelle, non-exclusive et incessible sur tous les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par AGRIFLIGHT afférents aux Livrables mentionnés dans la Commande. Le champ d'application territorial et la durée de cette licence sont définis dans la Commande ou, à défaut, la licence est réputée accordée pour le territoire de la Belgique et pour une durée couvrant la durée des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services/ Livrables couverts.

Sauf disposition en sens contraire dans la Commande, cette licence est accordée dans les limites de ce qui est nécessaire aux besoins internes du Client, à l’exclusion de tout usage au bénéfice de tiers.

Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait un droit quelconque (notamment de propriété intellectuelle) sur tout ou partie d’un Livrable, AGRIFLIGHT s’engage à modifier le Livrable afin de remplacer tout élément litigieux par un élément libre de droits ou à négocier avec le tiers le droit pour le Client de poursuivre l’exploitation dudit Livrable. Aucune autre forme d’indemnisation ne sera due au Client par AGRIFLIGHT.

Article 6.Composant du Client à intégrer aux Services/ Livrables

Si l’objet du Contrat implique que des éléments soient mis à disposition d’AGRIFLIGHT pour l’exécution des Services, les éléments remis demeurent la propriété du Client, qui supporte seul les risques de détérioration, de perte ou de vol.

Le Client accorde à AGRIFLIGHT une licence non exclusive, incessible et gratuite pour utiliser le Composant du Client dans le seul but d'exécuter les Services conformément au Contrat, à l'exclusion de toute autre utilisation à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite du Client.

Lorsque le Client remet le Composant du Client en vue de son intégration ou utilisation dans les Services ou Livrables, le Client assume seul la responsabilité de l’usage dudit Composant du Client dans les Services/Livrables.

Le Client veille en outre à remettre à AGRIFLIGHT des Composants conformes aux contraintes techniques et/ou exigences minimales de qualité requises en fonction des choix opérés dans la configuration des Services et Livrables, conformément aux spécifications contenues dans la Commande. Particulièrement à cet égard, la collaboration du Client constitue un élément essentiel à la bonne réalisation des Services.

Les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par AGRIFLIGHT sur les Services et les Livrables conformément à l’article 5 n'englobent pas les droits sur le Composant du Client qui restent en tout état de cause la propriété exclusive du Client.

Article 7.Garantie d’éviction

Le Client garantit AGRIFLIGHT contre tout recours de tiers qui estimerait que ses droits (en ce compris ses Droits de Propriété Intellectuelle) sont violés en raison de l’objet des Services et/ou Livrables sollicités par le Client à AGRIFLIGHT ou en raison de l’utilisation par AGRIFLIGHT de Composants fournis par le Client dans l’exécution des Services. En particulier, le Client prendra en charge :

tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
tous les frais encourus par AGRIFLIGHT pour protéger ses intérêts (notamment les frais de conseil technique, les honoraires d'avocats, y compris lors de la négociation d'un règlement amiable – AGRIFLIGHT préservant son libre choix de ses conseils, les frais de médiation et d'arbitrage) ;
tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de AGRIFLIGHT qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour AGRIFLIGHT.

Article 8.Prix et paiement

8.1. Prix des Services

En contrepartie des Services, le Client paiera à AGRIFLIGHT le prix fixé dans la Commande, et, le cas échéant, dans toute Commande supplémentaire.

Tous les prix et coûts mentionnés par AGRIFLIGHT le sont HTVA. Sauf disposition contraire dans la Commande, les frais de livraison éventuels sont à charge du Client. Le Client sera responsable et devra payer tous les autres impôts, taxes, droits ou charges similaires de quelque nature que ce soit, prélevés, évalués, facturés ou perçus, pour ou en rapport avec les Services fournis.

Le caractère récurrent de certains prix (services de location, par exemple) sera mentionné dans la Commande, le cas échéant. Dans ce cas, AGRIFLIGHT est libre de modifier ses prix moyennant notification au Client par email au moins trois mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

De même, AGRIFLIGHT sera libre de répercuter toute augmentation tarifaire de son ou ses sous-traitant(s), même en cours de période contractuelle. Dans ce cas toutefois, le Client bénéficiera d’une faculté de résiliation des Services concernés, sans indemnité, dans le mois suivant la notification de l’augmentation des prix justifiée par un changement des prix du/ des sous-traitant(s).

8.2. Modalités de paiement

Sauf mention expresse en sens contraire dans la Commande, le prix forfaitaire fixé dans la Commande est payable au comptant par tranches :

- 30% du prix lors de la signature de la Commande, à titre d’acompte ;

- 70% après l’Acceptation des Services ou du dernier Livrable par le Client.

L’exécution des Services ne débute qu’après réception du paiement d’acompte (35%) effectué par le Client. Le solde du prix sera facturé à l’Acceptation des Livrables conformément à l’article 4. Nonobstant les dispositions de l’article 3, le paiement est réputé valoir Acceptation des Services, sauf si le Client émet expressément des réserves avant de payer.

Toutefois, lorsque des Services sont fournis d’une manière continue (location, par exemple), une facturation mensuelle, par anticipation sera adressée au Client.

Toute facture est payable au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture.

En cas de retard de paiement, toute somme échue et non payée en temps voulu porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable ni rappel, intérêt au taux légal. Le montant dû sera également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de dix pourcent (10%), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement.

En cas de contestation d'une facture par le Client, ce dernier devra indiquer par écrit les raisons pour lesquelles il conteste tout ou partie des montants couverts par cette facture dans un délai raisonnable, ne dépassant en aucun cas dix (10) Jours Ouvrables.

Article 9.Responsabilités

Sauf disposition expresse en sens contraire, les obligations d’AGRIFLIGHT en vertu de ce Contrat constituent des obligations de moyens.

Chaque Partie indemnisera l’autre Partie pour tout préjudice direct causé à celle-ci par le non-respect des obligations du présent Contrat.

Les Parties ne sont donc pas responsables des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de production, de recettes, de clientèle, de contrat, perte de profits, toute atteinte à la réputation ou toute perturbation de planning.

En tout état de cause, la responsabilité totale d’AGRIFLIGHT concernant les dommages directs résultant d’une violation du présent Contrat est limitée à un montant maximal d’indemnisation (en principal, intérêts, frais de justice, frais d’avocats) équivalent à 40% du montant (HTVA) repris dans la Commande couvrant les prestations litigieuses.

AGRIFLIGHT ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution des Services lorsque celui-ci est imputable à un manquement par le Client à ses propres obligations.

Article 10.Force Majeure

Aucune Partie ne peut être considérée comme étant en défaut d’exécuter le présent Contrat si son exécution est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure.

La Partie qui invoque le cas de Force Majeure en informe immédiatement l’autre Partie par écrit. Chaque Partie prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages résultant d’un tel cas de Force Majeure et pour réduire le retard causé par ce dernier.

À compter de cette notification, la Partie qui invoque le cas de Force Majeure est dispensée de l’exécution de ses obligations qui sont absolument empêchées, limitées, ou compromises en raison de ce cas de Force Majeure et cette Partie ne sera pas considérée comme étant en défaut d’exécution ni ne sera soumise à aucune responsabilité.

Si la Force Majeure se prolonge au-delà de vingt (20) Jours Ouvrables ou si la Partie qui invoque le cas de Force Majeure informe l’autre Partie du fait qu’il devient raisonnablement certain qu’elle ne sera plus en mesure d’exécuter ses obligations sous le présent Contrat, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver une solution raisonnable.

Article 11.Sous-traitance

AGRIFLIGHT est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix, tout ou partie des obligations liées aux Services fournis dans le cadre du Contrat, sans autorisation ni information préalable du Client.

Article 12.Sanctions

Sans préjudice de l’article 9, à défaut de paiement des montants dus aux échéances convenues, ou si le Client est en défaut d’exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat, AGRIFLIGHT se réserve le droit de suspendre la prestation des Services et d’exiger l’intégralité des montants dus conformément à la Commande avant toute reprise des Services.

En cas de violation flagrante du présent Contrat par le Client, AGRIFLIGHT pourra également mettre fin au Contrat conformément à l’article 16 des présentes Conditions Générales.

Article 13.Confidentialité

Dans l’exécution du présent Contrat, chaque Partie pourrait avoir accès à des Informations Confidentielles concernant l’autre Partie.

Dans un tel cas, chaque Partie :

veille, avec le plus grand soin et la plus grande discrétion, à éviter la divulgation, publication ou la transmission d’Informations Confidentielles ;
utilise les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles ces informations ont été divulguées en vertu de ce Contrat ;
préserve la confidentialité des Informations Confidentielles ;
s’assure que l’accès aux Informations Confidentielles est limité aux directeurs, agents, employés, conseillers professionnels qui ont raisonnablement besoin de connaître ces Informations Confidentielles et qui sont liées par une obligation de confidentialité écrite au moins similaire aux obligations contenues dans ce Contrat avant qu’ils ne puissent avoir accès aux Informations Confidentielles
est responsable de toute violation de cette obligation de confidentialité par ses directeurs, agents, employés, conseillers professionnels, ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité n’est pas applicable à toute Information Confidentielle qui :

est ou devient accessible au public sans aucun acte ou omission de la part de la Partie réceptrice (ou de toute autre personne pour laquelle la Partie réceptrice est responsable en application de cet article) ;
était licitement en la possession de la Partie réceptrice avant sa divulgation et qui n’a pas été obtenue par la Partie réceptrice directement ou indirectement via l’autre Partie;
est divulguée licitement à la Partie réceptrice par un tiers qui n’est pas lié par une interdiction de divulgation ;
est développée indépendamment par la Partie réceptrice, sans aucune exploitation de l’Information Confidentielle divulguée dans l’exécution du présent Contrat ;

En cas de divulgation d’une Information Confidentielle, la Partie réceptrice prend les mesures nécessaires pour limiter les conséquences d’une telle divulgation et en informe l’autre Partie immédiatement, en spécifiant les mesures prises afin de permettre à l’autre Partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses intérêts.

À l’expiration du présent Contrat, la Partie réceptrice détruit ou renvoie immédiatement à l’autre Partie toutes les Informations Confidentielles qu’elle détient à ce moment-là.

L’obligation de confidentialité subsiste durant toute la durée du Contrat et au-delà, aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne se trouvent pas dans le domaine public.

Article 14.Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les données à caractère personnelles relatives au Client (données de contact et données de facturation) sont traitées par AGRIFLIGHT conformément au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la législation belge applicable en matière de protection des données.

Agriflight traite vos données de contact (nom, prénom, adresse ou siège social, adresse email, numéro de téléphone, numéro de TVA) et vos données de facturation (numéro de compte IBAN) ainsi que toute autre donnée à caractère personnel que vous lui communiquez et qui est nécessaire à l’exécution des Services.

Agriflight traite vos données pour les finalités suivantes :

Exécution de la relation contractuelle et des obligations précontractuelles d’Agriflight
- Demande de devis ou d’informations concernant les activités et services d’Agriflight ;
- Gestion de la clientèle ;
- Exécution du Contrat et des Services ;
- Facturation et recouvrement des factures ;
- Contentieux éventuel

Respect par Agriflight de ses obligations légales ;
- Respect des obligations comptables et fiscales ;
- Toute autre obligation légale ou injonction à laquelle Agriflight pourrait être soumise

Informations relatives aux activités et services proposés sur Agriflight, sur base de son intérêt légitime.

Vos données sont traitées pendant toute la durée de la relation contractuelle et sont conservées pendant dix (10) ans. Les données fiscales et comptables sont conservées pour une durée de sept (7) années fiscales complètes.

AGRIFLIGHT ne transmet pas vos données à des tiers, sauf autorisation expresse de votre part, à l’exception des données qui peuvent être communiquées aux tiers suivants pour les besoins du Contrat :

aux administrations fiscales et sociales, au secrétariat social ;
au comptable ;
à la poste ou à toute société similaire chargée de la distribution de lettres ou de colis ;
aux sous-traitants ou partenaires d’AGRIFLIGHT, si cela est nécessaire à la bonne exécution des Services ;
aux prospects d’AGRIFLIGHT dans le cadre de ses communications commerciales illustrant des projets passés (nom du Client uniquement) ;
à un conseil ou un huissier de justice.

Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’Union européenne ou auprès d’un prestataire garantissant un niveau de protection adéquat des données.

Le Client peut moyennant demande écrite et justification de son identité, exercer les droits repris ci-dessous :

Droit d’accès et de rectification des données ;
Droit d’opposition aux traitements effectués sur base de l’intérêt légitime ;
Droit de retrait du consentement pour les traitements effectués sur cette base (et ce, sans remettre en cause les traitements passés) ;
Droit à l’effacement des données ou à la limitation du traitement dans les limites prévues aux articles 17 et 18 du Règlement générale sur la protection des données
Droit à la portabilité des données afin de recevoir ses données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant directement à AGRIFLIGHT qui mettra tout en œuvre pour répondre à la demande dans les meilleurs délais.

Le Client peut également s’adresser à l’Autorité de protection des données à l'adresse suivante: 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35 (Tél. + 32 2 213 85 40 - Fax + 32 2 213 85 65 – contact@apd-gba.be).

Article 15.Communication

Toute communication/notification/information/préavis dans le cadre de l’exécution du présent Contrat doit s’effectuer par courrier ou par email, pour AGRIFLIGHT aux adresses renseignées dans les présentes Conditions Générales et dans la Commande et, pour le Client, aux coordonnées renseignées sur le devis ou communiquées à AGRIFLIGHT à l’occasion de la Commande.

En cas de changement des coordonnées de contact, chaque Partie communique, sans délai, ses nouvelles coordonnées à l’autre Partie.

Article 16.Durée et fin du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature ou de confirmation par le Client de la Commande. Il prend fin à la date prévue dans la Commande ou à compter de l’exécution de l’ensemble des Services et du paiement intégral du prix convenu dans la Commande.

Sauf stipulation expresse en sens contraire dans la Commande, le Client pourra mettre fin à l'exécution des Services avant leur livraison complète moyennant le paiement à AGRIFLIGHT d‘une indemnité de résiliation anticipée qui sera calculée sur la base suivante :

L'indemnité sera égale à 30% du prix stipulé dans la Commande si l'exécution des Services n'a pas débuté au moment de la résiliation ;
L'indemnité sera égale à 50% du prix stipulé dans la Commande si la résiliation a lieu lorsque moins de la moitié des Services ont été exécutés conformément à ce qui est défini dans la Commande ;
L'indemnité sera égale à 100 % du prix stipulé dans la Commande si la résiliation a lieu lorsque la moitié ou plus des Services ont été exécutés conformément à ce qui est défini dans la Commande.

Chaque Partie a le droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat, sans qu'une action en justice soit nécessaire, par notification écrite à l'autre Partie dans le cas où celle-ci:

devient insolvable, demande la mise en faillite ou est déclarée en faillite, ou est soumise à une procédure de liquidation judiciaire ;

Sans préjudice de toute indemnisation qui pourrait être réclamée pour les dommages de telles violations, AGRIFLIGHT peut, unilatéralement et avec effet immédiat, sans recours judiciaire préalable,

suspendre l’exécution de ses obligations si le Client ne paie pas une facture en temps voulu ;
suspendre l’exécution de ses obligation si le Client n’apporte pas le support ou la collaboration nécessaire en vue de l’exécution du Contrat ;
résoudre le Contrat si le Client viole une de ses obligations et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 20 Jours Ouvrables suivant la notification écrite envoyée par AGRIFLIGHT lui demandant de le faire.

Nonobstant la résiliation du Contrat, les dispositions relatives aux Droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité restent en vigueur.

Article 17.Dispositions diverses

17.1. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande et l'ensemble des annexes qui y sont mentionnées le cas échéant, reprennent l’intégralité de l’accord des Parties et remplacent tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et ayant trait à l’objet du présent Contrat.

17.2. Renonciation

Le fait qu’une Partie renonce, expressément ou implicitement, à donner suite à la violation d’une condition, obligation ou d’une clause du présent Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à une quelconque violation subséquente ou continue de cette condition, obligation ou clause du Contrat de même ou de différente nature.

Toute renonciation, consentement ou approbation de toute nature concernant tout manquement, violation, défaut, disposition ou condition du Contrat doit se faire par écrit et est strictement circonscrite à l’objet de cet écrit.

17.3. Divisibilité, invalidité ou nullité d’une clause

Les dispositions du présent Contrat qui violeraient une disposition légale ou règlementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble.

Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer cette disposition non valide par une disposition d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition non valide.

17.4. Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent Contrat, y compris la Commande (et ses éventuelles annexes le cas échéant), est régi exclusivement par le droit belge.

Le cas échéant, tous les litiges nés du présent Contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement de Namur (Belgique).

IV.Dispositions spécifiques à certains Services

Les dispositions de la présente section s’ajoutent à celles des sections précédentes lorsque les Services concernés sont visés ci-dessous. En cas de contradiction entre les dispositions générales des sections précédentes et les dispositions spécifiques reprises ci-après, les dispositions spécifiques prévalent.

Article 18.Service de location de Matériel

18.1. Droit d’utilisation

Sous réserve du paiement intégral et en temps voulu du prix tel que stipulé dans la Commande, AGRIFLIGHT confère au Client un droit limité, non-exclusif, personnel et non-transférable d’utiliser le Matériel pour la durée du Contrat et dans les limites fixées par le présent Contrat.

18.2. Garantie locative

Le Client verse le montant de la garantie locative indiqué dans la Commande sur le compte bancaire d’AGRIFLIGHT tel que mentionné dans la Commande.

Avant que la livraison du Matériel ne soit effectuée, le Client fournit à AGRIFLIGHT la preuve du versement de la garantie locative.

La garantie locative est remboursée au Client une fois qu’AGRIFLIGHT accuse réception du Matériel à l’expiration du Contrat, à condition que le Client se soit conformé à toutes ses obligations en vertu du présent Contrat.

Dans le cas où le Client n’a pas rempli toutes ses obligations en vertu du présent Contrat, AGRIFLIGHT déduit de la garantie locative les montants dus à AGRIFLIGHT à titre d’indemnisation de tous les dommages découlant d’une telle violation du Contrat.

18.3. Livraison

AGRIFLIGHT livre le Matériel au Client au lieu de livraison et à la date de livraison mentionnés dans la Commande.

La date de livraison spécifiée dans la Commande est seulement indicative et ne donne pas lieu à une quelconque indemnité en cas de retard de livraison.

Lors de la livraison, le Client signe un bon de livraison attestant de la bonne réception du Matériel.

18.4. Propriété et transferts des risques

Le Matériel est et reste la propriété d’AGRIFLIGHT.

Aucun droit, titre ou intérêt, autre que le droit d’utiliser le Matériel conformément à l’usage décrit dans la Commande n’est transmis au Client.

Le transfert des risques sur le Matériel s’opère au moment de la livraison effective du Matériel au lieu de livraison défini dans la Commande.

A compter de la date de livraison et pour toute la durée du présent Contrat, le Client est seul responsable de tout risque de dommage, perte, vol, destruction partielle ou totale du Matériel et ce même si les dommages au Matériel sont causés par un événement de Force Majeure.

Le Client protège et défend, à ses propres frais, le droit de propriété d’AGRIFLIGHT sur le Matériel et s’oppose à toute procédure judiciaire et/ou charge quelconque, y compris, sans s’y limiter, les privilèges, saisies, prélèvements, exécutions. En cas de réclamation par un tiers sur le Matériel, le Client en avise immédiatement AGRIFLIGHT par écrit. Le Client indemnise AGRIFLIGHT de tout préjudice causé par l’inaction du Client.

AGRIFLIGHT a le droit, moyennant un avertissement préalable raisonnable et durant les heures de travail normales, d’accéder aux locaux dans lesquels le Matériel est entreposé et/ou utilisé afin de constater son existence, son état et l’utilisation adéquate qui en est faite.

18.5. Conditions d’utilisation et stockage du Matériel

Le Client doit veiller à ce que l’utilisation du Matériel soit conforme aux spécifications du Matériel, aux exigences techniques, et aux bonnes pratiques telles que décrites dans la Documentation remise par AGRIFLIGHT. Il s’engage à utiliser le Matériel avec le plus grand soin.

Le Client s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements, applicables dans le pays où le Client est établi, régissant l’utilisation, le fonctionnement et la possession du Matériel.

Le Client n’est pas autorisé à mettre le Matériel à disposition d’un tiers sans le consentement écrit préalable d’AGRIFLIGHT.

Le Client n’est pas autorisé à mettre le Matériel en gage ou à en transférer la propriété à un tiers à titre de garantie.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client supporte toutes les dépenses et frais résultant de la possession ou de l’utilisation du Matériel, tels que les taxes, les autorisations administratives, et les mesures impératives de contrôle et de sécurité.

Le Client informe AGRIFLIGHT du lieu où le Matériel est entreposé et utilisé. Le Client est responsable de tout dommage au Matériel causé par son transport en cas de changement de lieu d’utilisation et/ou d’entreposage du Matériel par le Client.

Le Client est responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Matériel en violation avec le présent article, y compris les dommages causés au Matériel lui-même.

Le Client entretien le Matériel régulièrement conformément à ce qui est prévu dans la Documentation. Le Client a l’obligation de signaler et de faire appel à AGRIFLIGHT pour effectuer toute intervention rendue nécessaire par l’usure ou l’endommagement du Matériel.

18.6. Réclamation concernant le Matériel

Par dérogation à l’article 3 des présentes Conditions Générales, toute réclamation concernant le Matériel doit parvenir par écrit à AGRIFLIGHT dans les deux (2) Jours Ouvrables de la livraison du Matériel ou de la survenance du problème.

AGRIFLIGHT s’engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de résoudre le problème affectant le Matériel et, le cas échéant, en vue de son remplacement.

18.7. Responsabilité

Sans préjudice de l’article 9, à partir de la date de livraison du Matériel, le Client est seul et unique responsable de tous dommages causés aux tiers résultant de l’utilisation du Matériel.

18.8. Assurance

Pour toute la durée du présent Contrat et jusqu’à la restitution du Matériel à AGRIFLIGHT à l’expiration du Contrat, le Client s’engage à souscrire, à ses propres frais, une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour l’utilisation du Matériel et pour tous dommages causés au Matériel, à tout le moins en cas de vandalisme, de vol, de catastrophes naturelles, de cas de Force Majeure et d’intempéries.

Le Client s’engage également à souscrire une police d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par le Matériel.

Le Client fournit, à première demande de AGRIFLIGHT, la preuve de la couverture par une telle assurance.

18.9. Restitution du Matériel

À l’expiration du Contrat, le Client restitue immédiatement, à ses propres frais, à l’adresse de retour mentionnée dans la Commande, le Matériel complet, en bon état de fonctionnement et d’entretien conformément à la Documentation fournie par AGRIFLIGHT.

En cas de faillite, réorganisation judiciaire, demande de sursis de paiement, ou procédure de liquidation du Client, AGRIFLIGHT sera autorisée à récupérer le Matériel sans délai au lieu où celui-ci est stocké par le Client.